En tant que partenaire LILATE, mon sous-traitant doit-il aussi être habilité ?

Les partenaires du LILATE font souvent appel à des formateurs indépendants pour animer une partie des heures de formation. Cela soulève une question essentielle : « Mon formateur sous-traitant doit-il être habilité par LILATE ? » Voici une réponse stricte, fondée sur le Code du travail et sur le référentiel officiel du LILATE.

1. Le cadre légal de la sous-traitance CPF

1.1. Article L6323-9-2 du Code du travail

Cet article pose trois principes :

• l’organisme de formation peut sous-traiter ;
• il reste entièrement responsable de la conformité de la formation ;
• la qualité et la régularité des sous-traitants sont contrôlées par la Caisse des dépôts.

1.2. Le décret du 28 décembre 2023 (articles R6333-6-3 et R6333-6-4)

Le décret distingue :

• les interventions totales,
• les interventions partielles, qui seules peuvent être dispensées d’habilitation par le certificateur.

L’article R6333-6-4 précise qu’une dispense n’est possible que si le sous-traitant n’assure qu’une partie de l’action.

2. Le référentiel LILATE : 4 compétences à couvrir intégralement

Le LILATE évalue un candidat sur 4 compétences professionnelles, qui doivent toutes être abordées durant la formation préparatoire :

1. Accueillir une personne et identifier sa demande en anglais
2. Recueillir des informations, commentaires et questions en anglais
3. Transmettre des consignes, procédures ou informations en anglais
4. Consulter des documents, interventions ou présentations en anglais et en extraire les informations utiles

Ces 4 compétences constituent l’intégralité du référentiel LILATE. Une formation préparatoire doit nécessairement permettre d’aborder les 4 compétences.

C’est une exigence pédagogique et une condition logique pour préparer à la certification.

3. Le formateur doit-il être habilité ? Deux situations possibles

Cas 1 : Le formateur couvre les 4 compétences du référentiel

Exemples :

• il réalise la totalité des heures de cours ;
• il assure à lui seul toute la progression ;
• il couvre l’ensemble des compétences évaluées par le LILATE.

➡️ Il doit obligatoirement être habilité par LILATE.

Base juridique :

• Article L6323-9-2
• Article R6333-6-4 (la dispense ne s’applique pas aux interventions totales)

Pourquoi ?

Parce qu’il porte la totalité de la préparation, donc la totalité du référentiel.

Il n’est plus dans un rôle de complément, mais dans un rôle de porteur pédagogique principal.

Cas 2 : Le formateur intervient seulement sur une partie des compétences

Exemples :

• il anime des cours une partie du temps ;
• l’OF complète la formation avec des ressources pédagogiques propres, de l’e-learning, d’autres formateurs ou du tutorat ;
• le formateur n’intervient pas sur les 4 compétences.

➡️ L’habilitation n’est pas obligatoire, mais à une condition indispensable :

Concrètement :

• si le formateur ne couvre pas la compétence 2,
• l’OF doit prouver qu’elle est traitée ailleurs : via un autre formateur, via des exercices spécifiques, via du tutorat ou via une modalité pédagogique dédiée.

Base juridique : Article R6333-6-4

→ dispense d’habilitation lorsque le sous-traitant « n’intervient que sur une partie de l’action ».

Ce que cela signifie :

• le formateur n’a pas besoin d’être habilité si sa contribution est partielle ;
• mais la formation, elle, doit être complète ;
• et l’OF doit pouvoir documenter la couverture intégrale du référentiel.

4. Synthèse opérationnelle

5. Conclusion générale

• Un formateur sous-traitant doit être habilité par LILATE uniquement s’il prend en charge les 4 compétences du référentiel, c’est-à-dire la totalité de la préparation.
• S’il n’intervient que sur certaines compétences, l’habilitation n’est pas obligatoire,à condition impérative que l’organisme de formation puisse démontrer que toutes les compétences du référentiel LILATE sont couvertes dans la formation.
• Dans tous les cas, l’OF reste responsable de la cohérence pédagogique et du respect complet du référentiel.

Mis à jour le : 24/11/2025