Partenaires, que faire si l'un de vos apprenants refuse de passer le LILATE en fin d'une formation financée par son CPF ?

Malgré toutes les informations, les rappels et l'accompagnement que vous mettez en place en tant qu'organisme de formation, et malgré les relances que nous effectuons en tant que certificateur, il peut arriver qu’un apprenant refuse catégoriquement de passer la certification LILATE à l’issue de sa formation CPF.

Voici la procédure à suivre dans ce cas, afin de respecter la réglementation tout en vous protégeant, ainsi que nous, en tant que certificateur.

🎯 Le passage de la certification est obligatoire

Dans le cadre d’une formation financée par le Compte Personnel de Formation (CPF), le passage de la certification est obligatoire.

L’article L. 6313-3 du Code du travail précise que le CPF vise à permettre à toute personne de certifier les compétences acquises. Les CGU de Mon Compte Formation confirment également cette exigence.

Le fait qu’un candidat refuse de passer sa certification n’exonère pas l’organisme de formation ni le certificateur de leurs obligations.

🛠 Que faire si un apprenant refuse le LILATE ?

✅ 1. Vérifier que l’information a bien été transmise

Avant toute chose, assurez-vous que l’apprenant :
- a bien été informé, dès son inscription, que la certification était indissociable du financement CPF,
- a reçu toutes les informations nécessaires à la réservation de son test LILATE (email, lien, délais, assistance…).

✅ 2. Compter sur notre accompagnement

Nous prenons en charge la relance directe du candidat, via plusieurs canaux (email, notifications, messages personnalisés).
Notre équipe l’aide à :
- comprendre les enjeux de la certification,
- réserver une date de passage,
- reporter son test si besoin, dans les délais autorisés.

✅ 3. Si le refus est maintenu : faire compléter une décharge

Lorsque le candidat refuse formellement de passer la certification, il doit compléter une déclaration de refus, via le formulaire mis en place par nos soins.

📌 Important : un simple email du candidat ne suffit plus.
Seule une déclaration via le formulaire officiel sera désormais acceptée.

👉 Lien vers le formulaire de décharge à transmettre au candidat :
🔗 https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSejH6JBOJ9SsDUNvEbnuNdFU1wCzEXS7PXC0AuUZyPhuQYZ4Q/viewform

Une fois la déclaration validée :
- Le candidat reçoit automatiquement une confirmation par e-mail,
- Nous lui demandons explicitement de vous transférer cette confirmation,
- Cela vous permet de justifier administrativement le refus en cas de contrôle.

Nous archivons l’ensemble des déclarations dans un espace sécurisé et sommes en mesure de vous les fournir si nécessaire dans le cadre d’un audit.

📬 Et après ?

Une fois la décharge remplie :
- Nous conservons une trace conforme côté certificateur,
- Vous pouvez procéder à la clôture administrative sur EDOF, à condition que l’intégralité des heures prévues ait bien été réalisée,
- Le dossier reste conforme, car le refus a été formellement documenté et partagé.

⚠️ Rappel important

Un taux élevé de non-certification peut avoir des conséquences pour vous comme pour nous, notamment en cas de contrôle par la Caisse des Dépôts ou France Compétences.

En tant que certificateur, nous avons l’obligation de démontrer que les parcours mènent effectivement à une certification.
De votre côté, le suivi du taux de certification fait également partie de vos indicateurs qualité.

✅ À retenir

- Le passage de la certification LILATE est obligatoire dans le cadre du CPF.
- En cas de refus explicite, une déclaration via notre formulaire officiel est indispensable.
- Un simple email du candidat n’est plus recevable.
- Le candidat reçoit une confirmation, que nous lui demandons de vous transférer.
- Vous pouvez clôturer sur EDOF uniquement si la formation est terminée.

Mis à jour le : 08/04/2025