Quel montant des frais d’examen dois-je renseigner dans EDOF ?

Le cadre EDOF impose d’indiquer le montant des frais d’examen dans une logique de transparence pour le titulaire, sans exiger la communication des conditions commerciales entre organismes de formation et certificateurs.

📜 Références

• CGU de Mon Compte Formation (articles 7.1 et 7.4) : obligation d’informer le titulaire sur les coûts associés à la formation, dont les frais d’examen.
• Communication EDOF (avril 2026) : obligation de renseigner le montant des frais d’examen afin de garantir une information transparente.
• Article L.6323-6 du Code du travail : principe d’information claire sur les conditions de prise en charge et les coûts.

🧠 Interprétation

L’obligation porte sur l’information donnée au titulaire.

Elle ne concerne pas les conditions contractuelles entre partenaires.

🎯 Recommandation

Nous recommandons d’indiquer le tarif public de la certification en TTC

Ce positionnement permet d’assurer :

• la lisibilité pour le titulaire
• la cohérence des pratiques
• la valeur de la certification

⚠️ Point de vigilance

Le montant renseigné doit être cohérent avec celui présenté au titulaire.

Toute incohérence peut constituer un manquement aux obligations prévues par les CGU.

Mis à jour le : 09/04/2026