En tant que partenaire LILATE, mon sous-traitant doit-il aussi être habilité ?

Les partenaires du LILATE font souvent appel à des formateurs ou à des organismes sous-traitants pour animer une partie de leurs formations. Cela soulève une question essentielle : "Mon sous-traitant doit-il être habilité par LILATE ?" Voici la réponse, fondée sur le Code du travail et sur les textes officiels encadrant la sous-traitance CPF.

Cette règle est identique pour toutes les langues du LILATE, chacune enregistrée au Répertoire spécifique sous sa propre fiche RS.

1. Le cadre légal de la sous-traitance CPF

1.1. Article L. 6323-9-2 du Code du travail

Cet article pose trois principes :

• l'organisme de formation peut sous-traiter une partie ou la totalité d'une action ;
• il reste entièrement responsable de la conformité de la formation et de son sous-traitant ;
• la régularité des sous-traitants est contrôlée par la Caisse des dépôts.

1.2. Le décret du 28 décembre 2023 (article R. 6333-6-4)

Le décret distingue deux situations :

• l'intervention totale : le sous-traitant prépare à l'intégralité de la certification. L'habilitation est requise.
• l'intervention partielle : le sous-traitant ne réalise qu'une partie de l'action et ne prépare pas à l'intégralité de la certification. L'habilitation n'est pas requise.

Le critère légal n'est donc pas de savoir si le sous-traitant "touche" à telle ou telle compétence, mais s'il prépare, seul, à l'intégralité de la certification LILATE visée.

2. La notion d'intégralité de la certification

Chaque certification LILATE évalue les compétences linguistiques opérationnelles en compréhension, expression et interaction, telles qu'identifiées par le CECRL.

Préparer à l'intégralité de la certification, c'est prendre en charge l'ensemble de la préparation qui conduit le candidat au passage du test : le socle linguistique, l'entraînement aux différentes compétences et la progression complète vers le niveau visé.

Un sous-traitant qui n'assure qu'un segment de ce parcours (par exemple uniquement l'entraînement oral, ou uniquement un module de remédiation) réalise une intervention partielle, même si ce segment mobilise plusieurs compétences.

3. Le sous-traitant doit-il être habilité ? Deux situations

Cas 1 : le sous-traitant prépare à l'intégralité de la certification

Exemples :

• il réalise la totalité des heures de préparation ;
• il assure seul l'ensemble de la progression pédagogique jusqu'au passage du test ;
• l'organisme donneur d'ordre lui délègue la préparation dans son ensemble.

➡️ Il doit être habilité par LILATE.

Base juridique : articles L. 6323-9-2 et R. 6333-6-4 (la dispense ne s'applique pas aux interventions totales).

Dans ce cas, orientez votre sous-traitant vers notre procédure d'habilitation dédiée aux formateurs et organismes partenaires. Cette habilitation est déclarée par LILATE à France Compétences.

Cas 2 : le sous-traitant n'intervient que sur une partie de la préparation

Exemples :

• il anime une partie des heures (entraînement oral, mises en situation, remédiation ciblée) ;
• l'organisme donneur d'ordre complète la formation avec ses propres ressources, son e-learning, d'autres formateurs ou du tutorat ;
• le sous-traitant ne porte pas seul la préparation à l'ensemble de la certification.

➡️ L'habilitation LILATE n'est pas obligatoire.

Base juridique : article R. 6333-6-4 (dispense d'habilitation pour les interventions partielles).

Cette dispense d'habilitation ne dispense pas des autres obligations : le sous-traitant doit être certifié Qualiopi (sauf micro-entrepreneur, voir plus bas), disposer d'un NDA, être à jour de ses obligations et lié par un contrat écrit. Et l'organisme donneur d'ordre reste responsable de la couverture pédagogique complète de l'action, qu'il doit pouvoir documenter en cas de contrôle.

4. Deux cas particuliers à connaître

Le formateur occasionnel n'est pas un sous-traitant. Un formateur dont l'activité est inférieure à 30 jours par an et qui présente un lien de dépendance économique avec votre organisme est assimilé à un membre de votre personnel (lettre-circulaire ACOSS n° 88-18). Il n'entre pas dans le cadre de la sous-traitance : ni contrat de sous-traitance, ni habilitation.

Le sous-traitant micro-entrepreneur est dispensé d'habilitation. S'il relève du régime micro-social et que son chiffre d'affaires annuel est inférieur à 77 700 € HT, il est dispensé d'habilitation ET de Qualiopi, quelle que soit la part de son intervention. Détail ici : Si mon sous-traitant est micro-entrepreneur, doit-il être habilité par LILATE ?

5. Synthèse

6. Conclusion

Un sous-traitant doit être habilité par LILATE uniquement s'il prépare, seul, à l'intégralité de la certification. S'il n'intervient que sur une partie du parcours, l'habilitation n'est pas requise, à condition que l'organisme donneur d'ordre garantisse et documente la couverture complète du référentiel. Dans tous les cas, l'organisme de formation reste responsable de la cohérence pédagogique et de la conformité de son sous-traitant.

Mis à jour le : 01/09/2026