Si mon sous-traitant est micro-entrepreneur, doit-il être habilité par LILATE ?

Les partenaires du LILATE font souvent appel à des formateurs indépendants pour animer leurs formations. Cela soulève une question fréquente : "Si mon formateur sous-traitant est micro-entrepreneur, doit-il être habilité par LILATE ?"

La règle : une double dispense pour les micro-entrepreneurs

Les sous-traitants qui relèvent du régime micro-social et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 77 700 € hors taxes ne sont pas concernés par deux obligations :

• l'obligation d'être certifiés Qualiopi ;
• l'obligation de détenir les autorisations du porteur de la certification (donc l'habilitation LILATE).

Concrètement, si votre sous-traitant relève de ce régime, il n'a pas besoin d'être habilité par LILATE pour animer vos formations, y compris s'il intervient sur la totalité de la préparation.

Base juridique : article R. 6333-6-3 du Code du travail. Le seuil de 77 700 € HT correspond au plafond du régime micro fixé au 2° du 1 de l'article 50-0 du Code général des impôts.

Attention : dispense ne veut pas dire absence de règles

Être micro-entrepreneur dispense de Qualiopi et de l'habilitation, mais pas des autres obligations. Votre sous-traitant micro-entrepreneur doit toujours :

• disposer d'un numéro de déclaration d'activité (NDA) ;
• être à jour de ses obligations légales, sociales et fiscales ;
• ne pas être déréférencé de Mon Compte Formation ;
• ne pas sous-traiter lui-même l'action qui lui est confiée ;
• être lié à vous par un contrat de sous-traitance écrit conforme à l'article R. 6333-6-2 (missions, contenu et sanction de la formation, moyens, conditions de réalisation et de suivi, durée et période, montant).

En tant qu'organisme donneur d'ordre, vous restez responsable de la conformité de votre sous-traitant et devez pouvoir en justifier en cas de contrôle de la Caisse des dépôts.

Et si mon sous-traitant n'est pas micro-entrepreneur ?

Les règles diffèrent. Il faut alors vérifier si son intervention prépare à l'intégralité de la certification LILATE ou seulement à une partie. L'habilitation n'est requise que dans le premier cas. Pour le détail : En tant que partenaire LILATE, mon sous-traitant doit-il aussi être habilité ?

Mis à jour le : 24/08/2026